Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le Parquet aurait émis un avis négatif au sujet du demandeur dans la mesure où la société avait accumulé des dettes importantes de 265.482,69 €, qu’elle n’aurait jamais établi de bilan et qu’elle n’aurait jamais payé les impôts ou taxes dont elle était redevable.Force est de constater en l’espèce que selon le courrier du 24 mars 2003 du Procureur d