Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'octroyer des certificats attestant du règlement des impôts [

au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier le changement d'adresse de son établissement au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme et, finalement, il a préféré se payer lui-même en liquidant le compte courant de la société ».

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

sa simple signature individuelle pour toute décision d’un import inférieur à un montant de 3.000.000.de francs luxembourgeois.

Que tout en soulignant les difficultés soulevées par la question de la distinction entre petites et grandes copropriétés, ainsi que par celle de l’import de travail y afférent, la Ville insiste pour dire que toute activité de syndic serait complexe et demandrait à celui qui l’exerce une présence physique et psychique soutenue ;Que l’activité recherchée porte

Que de même il ne serait pas établi que ses conditions physiques et morales indispensables pour exercer convenablement sa fonction principale de chauffeur d’autobus pendant quarante heures par semaine ne soient pas entamées du fait de l’import des activités accessoires projetées, du moins suivant l’énumération figurant sans autre précision dans la demande

En second lieu, ils font valoir que les attestations produites renseigneraient avec précision les branches commerciales visées et notamment le commerce de gros, demi-gros en vêtements prêt-à-porter, confection pour homme, dame et enfants ainsi qu’à partir du 1er juin 1995, un commerce d’import/export, commerce de gros à départements multiples, ainsi que l’

L’absence de collaboration évoquée et confirmée par le curateur, ensemble l’import des dettes accumulées et l’abstention de faire en temps voulu l’aveu de la faillite, sont en l’espèce des éléments suffisants pour porter atteinte à l’honorabilité professionnelle de Monsieur X..