Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société avait pour objet l'import/export deSA, ayant également pour objet l'import/export de ....La société, comme les deux sociétés précédentes, est elle aussi active dans l'import/export de ....de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de

En effet, le Parquet aurait émis un avis négatif au sujet du demandeur dans la mesure où la société avait accumulé des dettes importantes de 265.482,69 €, qu’elle n’aurait jamais établi de bilan et qu’elle n’aurait jamais payé les impôts ou taxes dont elle était redevable.Force est de constater en l’espèce que selon le courrier du 24 mars 2003 du Procureur d

d'octroyer des certificats attestant du règlement des impôts [

impôts.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’impôts, ni l’absence, dans le chef celle-ci, de dettes à l’égard des créanciers publics ne sont ipso facto de nature à exclure l’exercice, par l’intéressée, d’une quelconque activité, l’

au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier le changement d'adresse de son établissement au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme et, finalement, il a préféré se payer lui-même en liquidant le compte courant de la société ».

Il est constant en cause que le refus ministériel est basé sur l’ordonnance pénale du 7 avril 2008 condamnant Monsieur ... à une amende de 500.- € et que les manquements à la base de cette condamnation consistent en l’import et l’usage de 0,7 grammes de marihuana et la détention d’un flacon de 40 ml. de « peffer-spray », faits remontant au 4 mars 2007.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

incomberait à ce dernier de rapporter la preuve de sa gestion effective des affaires journalières de la société au moyen de commandes, de déclarations d’impôts, de déclarations de TVA et d’autres factures signées par ses soins.

sa simple signature individuelle pour toute décision d’un import inférieur à un montant de 3.000.000.de francs luxembourgeois.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par le demandeur en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € est à rejeter à son tour.

demanderesse devait consigner une provision d’un import de 2.500,00.- euros, à valoir sur la rémunération des experts, jusqu’au 18 décembre 2002 à la caisse des dépôts et des consignations et qu’elle devait en justifier au greffe du tribunal administratif pour le 20 décembre 2002 au plus tard, faute de quoi l’affaire sera réappelée à l’audience pour y

Que tout en soulignant les difficultés soulevées par la question de la distinction entre petites et grandes copropriétés, ainsi que par celle de l’import de travail y afférent, la Ville insiste pour dire que toute activité de syndic serait complexe et demandrait à celui qui l’exerce une présence physique et psychique soutenue ;Que l’activité recherchée porte

Que de même il ne serait pas établi que ses conditions physiques et morales indispensables pour exercer convenablement sa fonction principale de chauffeur d’autobus pendant quarante heures par semaine ne soient pas entamées du fait de l’import des activités accessoires projetées, du moins suivant l’énumération figurant sans autre précision dans la demande

En second lieu, ils font valoir que les attestations produites renseigneraient avec précision les branches commerciales visées et notamment le commerce de gros, demi-gros en vêtements prêt-à-porter, confection pour homme, dame et enfants ainsi qu’à partir du 1er juin 1995, un commerce d’import/export, commerce de gros à départements multiples, ainsi que l’

L’absence de collaboration évoquée et confirmée par le curateur, ensemble l’import des dettes accumulées et l’abstention de faire en temps voulu l’aveu de la faillite, sont en l’espèce des éléments suffisants pour porter atteinte à l’honorabilité professionnelle de Monsieur X..

ainsi la société dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, de l’administration des impôts, de l’administration de l’enregistrement et d’autres fournisseurs.