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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
51763C.pdf
Il sollicite encore la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- €, au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, au motif qu’en première instance, la partie appelante aurait omis de répliquer au mémoire en réponse étatique et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
44555.pdf
La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé