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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Agriculture et viticulture
- Aides agricoles
- Cotisations
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23460.pdf
En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2