Décisions des juridictions administ. depuis leur création

remboursement de primes pour vaches allaitantes par elle perçues pour les exercices 1997, 1998 et 1999 d’un import total de 5393,34 €, alors que suite aux contrôles effectués, trois vaches figurant dans les formulaires de demandes de prime n’auraient pas pu être répérées suivant les numéros d’identification par elle indiqués ;