Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

remboursement de primes pour vaches allaitantes par elle perçues pour les exercices 1997, 1998 et 1999 d’un import total de 5393,34 €, alors que suite aux contrôles effectués, trois vaches figurant dans les formulaires de demandes de prime n’auraient pas pu être répérées suivant les numéros d’identification par elle indiqués ;