Décisions des juridictions administ. depuis leur création

taxes ayant le caractère d’impôts.Il s’agirait donc bien d’une taxe ayant le caractère d’impôt et le tribunal administratif serait dès lors compétent pour connaître du litige sous examen en application de lLes demandeurs font, par ailleurs, valoir que si la qualification de « taxe » au sens d’« impôt » ne ferait « aucun doute » en l’espèce, celle de «

La société demanderesse fait valoir que le projet de règlement communal adopté par le conseil communal affirmerait que l’impôt communal incriminé serait introduit comme compensation pour les nuisances résultant du fonctionnement de décharges de déchets inertes sur le territoire de la commune d’Ermsdorf, mais qu’en réalité, pareilles nuisances seraient «La

Considérant que le principe de l’égalité devant les charges publiques n’est pas formellement exprimé par la Constitution, mais il est admis qu’on peut l’induire des articles 10bis (égalité devant la loi), 16 (égalité devant les atteintes au droit de propriété) et 101 (égalité devant l’impôt) de la Constitution (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des