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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Décision ministérielle
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38251C.pdf
A la suite de cet arrêt, la commune estima que le système d’imposition préconisé selon elle par la Cour correspondant à un impôt de 15 € par mètre carré appliqué à la surface de chaque nouvelle unité créée aurait correspondu au système retenu au règlement-taxe de février 2009, instauré par le conseil communal à travers sa délibération du 16 février 2009,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour