Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’impôt est, en effet, destiné notamment à couvrir les dépenses publiques, tandis que le Mécanisme est un outil contribuant à laprécédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

L’Etat demande la confirmation de l’arrêté grand-ducal déféré et partant le rejet du recours de la commune en estimant que l’impôt communal par elle mise en place à travers la délibération critiquée du 21 septembre 2009 est contraire à la fois à la loi et à l’intérêt général.L’imposition en question serait contraire à la loi et plus précisément à l’article

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.