Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’impôt est, en effet, destiné notamment à couvrir les dépenses publiques, tandis que le Mécanisme est un outil contribuant à laprécédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

taxes ayant le caractère d’impôts.Il s’agirait donc bien d’une taxe ayant le caractère d’impôt et le tribunal administratif serait dès lors compétent pour connaître du litige sous examen en application de lLes demandeurs font, par ailleurs, valoir que si la qualification de « taxe » au sens d’« impôt » ne ferait « aucun doute » en l’espèce, celle de «

A la suite de cet arrêt, la commune estima que le système d’imposition préconisé selon elle par la Cour correspondant à un impôt de 15 € par mètre carré appliqué à la surface de chaque nouvelle unité créée aurait correspondu au système retenu au règlement-taxe de février 2009, instauré par le conseil communal à travers sa délibération du 16 février 2009,

L’Etat demande la confirmation de l’arrêté grand-ducal déféré et partant le rejet du recours de la commune en estimant que l’impôt communal par elle mise en place à travers la délibération critiquée du 21 septembre 2009 est contraire à la fois à la loi et à l’intérêt général.L’imposition en question serait contraire à la loi et plus précisément à l’article

La société demanderesse fait valoir que le projet de règlement communal adopté par le conseil communal affirmerait que l’impôt communal incriminé serait introduit comme compensation pour les nuisances résultant du fonctionnement de décharges de déchets inertes sur le territoire de la commune d’Ermsdorf, mais qu’en réalité, pareilles nuisances seraient «La

Considérant que le principe de l’égalité devant les charges publiques n’est pas formellement exprimé par la Constitution, mais il est admis qu’on peut l’induire des articles 10bis (égalité devant la loi), 16 (égalité devant les atteintes au droit de propriété) et 101 (égalité devant l’impôt) de la Constitution (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.