Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).fiscale française en matière d’exonération de retenue à la source résultant d’un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05) et des instructions fiscales afférentes, ou si elle aurait dû au contraire appliquer l’article