Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;

Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance

introduisirent auprès du directeur de l’administration, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2010 à 2022, ainsi que des intérêts de retard, et des avances concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2023 et 2024, ainsi que des

après désignées respectivement par « la directive 2011/16/UE » et « la loi du 29 mars 2013 », la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 septembre 2021 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, les bulletins d’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 et 2018, émis le 29 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2022 de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)émit le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2020 ;En date du 1er septembre 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020

en matière d’impôts __________________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu 2018 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous deux émis en date du 18 août 2022 ;tendant, d’après son

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôtEn date du 29 novembre 2021, la société anonyme (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », déposa auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », sa déclaration pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt commercial de l’année 2020 ainsi que pour l’impôt

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée du 4

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 décembre 2018, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès du bureau d’impositionEn date du 31 mars 2021 le bureau d’imposition émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts ___________________________________________________________________________bulletin d’établissement séparé du bénéfice commercial de l’année 2018 et du bulletin de la fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôtcommercial, et de l’impôt commercial, en matière d’impôtsur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial, et de l’impôt commercial communal de l’année 2019, émis à l’égard de la société anonyme (AA), préqualifiée, le 12 mai 2022 ;Vu

en matière d’impôtayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021, émis le 29 mars 2023 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « l’administration », émit à l’égard de Monsieur (A) son bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2021, lequel portait la

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, et « pour autant que de besoin » du bulletin de calcul de la