Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 1er avril 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A)

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir soumis à l’impôt sur le revenu les rémunérations qu’il a touchées au cours

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 mai 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).En

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Vu les §§ 228 et 301 de la loi

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs émis par l’administration desDéclarations et impôts contrôlés : Impôt sur le revenu 2010 à 2014 inclusivement.permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, dans le cas où l’une des deux administrations fiscales a

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2021.gracieuse visant l’impôt sur la fortune de l’année 2021.ayant pour objet une demande de restitution par voie gracieuse

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A), en sa qualité d’administrateur-euros,

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsde ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2018.les bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2015 à 2018 sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO, - les bulletins de

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial du 27 novembre 2019 au titre de l’année 2015 »,En date du 30 juillet 2020, un formulaire de

En date du 25 avril 2022, la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune relative à l’année d’imposition 2020.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

France) contre une « décision » de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021 furent émis à l’égard de Monsieur (A) en date du 8 mars 2023.Je payerai donc ma dette

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la

en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2023, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté leur réclamation introduite le 17 juin 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 1er juin 2022 ;section

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2016, émis les 30 avril 2014, 3 septembre 2014, 20 mai 2015, 18 août 2016 et 13

Par un courrier daté du 1er juillet 2021, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 6 juillet 2021, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2020.

contre un bulletin d’impôt, une « décision de refus implicite », une contrainte et uncommandement de payer en matière de retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur

Le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 fut émis à l’égard des consorts (A)-(B), imposés collectivement, en date du 26 avril 2023.Par courrier daté du 31 octobre 2023, le bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa aux consorts (A)-(B) dans le contexte de leur déclaration pour l’impôt

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 1er mars 2021, le bureau d’imposition Luxembourg Z de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition »,