Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

euros, en principal et intérêts, au titre de la retenue d’impôt sur les traitement et les salaires du personnel pour les années d’imposition 2020 et 2021.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est

Au regard du défaut de précision de la finalité fiscale des informations requises, la demanderesse indique partir de la prémisse que le but fiscal des autorités suédoises devrait être de vérifier la situation fiscale par rapport à l’impôt sur le revenu en Suède de la personne physique visée par la décision litigieuse.fiscal suisse, tel que cela ressortirait

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2018 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2018 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2021 portant rejet de ses réclamations formulées en date des 7 juin 2017 et 19 février 2021,

2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021 ;qu'elle estime d'ailleurs non applicables les dispositions du § 222, alinéa 1er, n° 1 de la loi générale des impôts (AO), alorsimpôt (§ 166 AO), et faire en sorte, le cas échéant, de remédier à toutes lacunes et incertitudes constatées au moyen d'une requête

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Considérant qu'en date du 18 décembre 2020, le bureau d'imposition adressa au recourant un courrier lui demandant respectivement d'établir ou de compléter, pour les années 2013 à 2019, ses déclarations pour l'impôt sur le revenu, en indiquant de façon

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Par

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires pour les années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur