Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ceconjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’attribution

Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l’établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________rejetant sa réclamation introduite en date du 21 octobre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, émis le 29 juillet 2020 ;un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019.pour réclamer contre le bulletin de l’

un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, émis le 29 juillet 2020 ;Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition de l’avoir soumise à un impôt sur la fortune minimum d’un montant de ...

concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux1°

Ce régime, défini à l’article 208 du Code Général des Impôts français, permettrait à une société de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal l’acquisition et la construction d’immeubles en vue de la location ou laDirecteur

Par courrier du 20 mai 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa la société SOCIETE C, de ce qu’en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisageait de s’écarter,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme B,

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

contre des bulletins de l’impôt de l’année 2019,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________i) du bulletin de l’impôt commercial de l’année 2019 ;ii) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2019 ;iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020 ;et (v) du décompte à la

en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant rejeté leur réclamation introduite le 20 avril 2021 à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 24 février 2021 ;déposèrent leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2019 en cochant la case relative à l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________avril 2021, référencée sous le numéro ... ayant déclaré irrecevable la réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectives de l’année 2017, émis le 2 novembre 2017 et ayant déclaré la réclamation dirigée

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

Le 26 octobre 2012, Monsieur X introduisit une réclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015 et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, tous émis le 27 mai 2021 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016,

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année