Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements péremptoires du demandeur selon lesquels sa parcelle serait soumise à « l’impôt foncier « B » » et selon lesquels il « n’y a[qu’un terrain qui est soumis à l’impôt foncier « B » d[être intégré au périmètre constructible, c’est-à-dire être classé dans une des zones permettant d’y ériger des bâtisses »,

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

En date du 25 février 2019, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

En date du 18 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS (...), ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame (A) en sa qualité d’

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA) S.A., ainsi que les impôts payés par M. (A)Elle relève encore que la décision attaquée indiquerait erronément une adresse en Belgique alors même que Monsieur (A) serait un résident luxembourgeois et, en tant que tel, non soumis à l’impôt des

demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliens dus par Monsieur (A), ayant une adresse en Israël.La finalité fiscale de la

Mon mandant n’a jamais été informé par le curateur de la société (CC) que des sommes avaient été réclamées à la société en faillite par des créanciers publics soit donc les impôts, la TVA ou encore la sécurité sociale de sorte que la faillite en question a dû être clôturé en l’absence de tout créancier privilégié.propre ou par l’intermédiaire d’une société

Madame, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être tuée par des membres de « la guérilla » (p.7/16 de votre rapport d’entretien) du fait que vous les auriez dénoncés aux autorités pour avoir forcé votre concubin à payer un impôt mensuel de 2 millions de pesos et de vous avoir obligés à entreposer des armes et de l’argent dans votre maison.Vous

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

Taxation d’office de l’impôt dû suivant §217 AO [Les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs ont été fixés aux montants repris sur ledit bulletin, et ceci, sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues déclarées mais non encore versées.Considérant

que, pour l’année 2019, elle aurait présenté un résultat net positif, après impôt, d’un montant de ... euros.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitauxVu les requêtes introduites en date du 1er octobre 2021 par le sieur “y”, de la société coopérative “B”, au nom de “A”, pour réclamer contre plusieurs décisions, au nombre de quatre au total, datées du 13 juillet 2021, du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du