Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 1er avril 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A)

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir soumis à l’impôt sur le revenu les rémunérations qu’il a touchées au cours

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 mai 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).En

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Vu les §§ 228 et 301 de la loi

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2025 (n° 47503 du rôle) en matière de remise d’impôtsIl ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », déposa électroniquement auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après « l’ACD », la déclaration pour l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs émis par l’administration desDéclarations et impôts contrôlés : Impôt sur le revenu 2010 à 2014 inclusivement.permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, dans le cas où l’une des deux administrations fiscales a

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2021.gracieuse visant l’impôt sur la fortune de l’année 2021.ayant pour objet une demande de restitution par voie gracieuse

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A), en sa qualité d’administrateur-euros,

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsde ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2018.les bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2015 à 2018 sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO, - les bulletins de

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial du 27 novembre 2019 au titre de l’année 2015 »,En date du 30 juillet 2020, un formulaire de

En date du 25 avril 2022, la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune relative à l’année d’imposition 2020.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

par rapport à notamment un bulletin d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurendue dans le cadre d’une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, et 2) un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2022 établi le 14 août 2024 par l’administration des Contributions directes, un

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements péremptoires du demandeur selon lesquels sa parcelle serait soumise à « l’impôt foncier « B » » et selon lesquels il « n’y a[qu’un terrain qui est soumis à l’impôt foncier « B » d[être intégré au périmètre constructible, c’est-à-dire être classé dans une des zones permettant d’y ériger des bâtisses »,

France) contre une « décision » de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021 furent émis à l’égard de Monsieur (A) en date du 8 mars 2023.Je payerai donc ma dette

En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame (A),

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

h) le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct, en ce compris les déclarations de retenue à la source, ou d’impôt indirect, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans ;

contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la

en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2023, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté leur réclamation introduite le 17 juin 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 1er juin 2022 ;section