Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 février 2023, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A), en sa qualité de membre du

en matière de remise gracieuse d’impôtssociété (BB) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt

en matière de remise gracieuse d’impôtsBB) », introduisit une réclamation contre les « bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la réclamation introduite par

en matière d’impôtsdécembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer

De même, la salariée concernée établirait chaque année depuis 2017, une déclaration d’impôts sur le revenu au Grand-Duché de Luxembourg.Dans le même ordre d’idées, la demanderesse indique encore qu’elle se serait encore acquittée depuis 2016 des cotisations sociales et des impôts sur salaires relatifs aux revenus versés à Madame ... et qu’une fiche de

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un calcul de la contribution dépendance émis par l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 et du calcul de la contribution dépendance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020, signée en date du 23En date du 13 janvier 2022, les bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 et deDans sa

en étendant le champ d’application ratione loci des règles de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 3 avril 1996, approuvée par une loi du 5 mars 1999

Par courrier daté du 22 septembre 2022, l’administration pria le litismandataire de l’époque de Monsieur (A) de clarifier, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, si la demande datée du 6 septembre 2022 constitue une contestation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée «

contre des bulletins d’imposition, en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.Vu les pièces versées

En date du 25 février 2019, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

contre un bulletin d’impôt, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »En date du 1er juillet 2022, Monsieur (A) a déposé une déclaration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par un courrier daté du 8 juin 2023, réceptionné par l’administration des

Le 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Modifier le bulletin d’imposition du 14 juillet 2021 à l’impôt sur la fortune de l’exercice 2021 enModifier le bulletin d’imposition du 14 juillet 2021 à l’impôt sur la fortune de l’exercice 2021 en exonérant laLe 2 juillet 2021, la société à responsabilité limitée

montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années d’imposition 2019 à 2022.Considérant que les bulletins attaqués ont déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2019, 2020, 2021 et 2022, y compris les intérêts accumulés depuis lors, au motif

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ce procédé ;conjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) »,

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal