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  1. contre une décision du directeur de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mesure d’isolement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une ordonnance du directeur de la Santé du 24 septembre 2022 le soumettant à une mesure d’isolement sur base de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mesure d’isolement ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une ordonnance du directeur de la Santé du 26 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Considérant l'évolution de l'épidémie du COVID-19 sur le territoire national et dans nos pays voisins;Considérant que Monsieur B de ce fait présente un risque élevé de propagation du virus responsable du COVID-19 à d'autres personnes ;3.- Toute violation de la présente ordonnance est passible des sanctions pénales prévues à l'article 12, paragraphe 1er de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen sa qualité de représentant légal des enfants ... et ...,contre des décisions du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 - mesure d’isolementtendant à l’annulation de deux ordonnances du directeur de la Santé du 21 octobre 2021 ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen sa qualité de représentant légal de l’enfant ...,contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santéen matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mise en quarantaine ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1