Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersdécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 15 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41222 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts, Findel,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité monténégrine et demeurant actuellement ensemble à L-accompagnés de leurs enfants communs mineurs ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3