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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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24601.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ___________________________________________________________________________Fédération de Russie), tous de nationalité russe, demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26111.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 26111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25246.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art.22, L.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 25246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24796.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà Kinshasa (RDC), de nationalité congolaise, demeurant à L-Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance enPar courrier de son mandataire du 14 mai 2008, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3