Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2020, prise sur recours gracieux ;En date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2020 par Maître Virginie BROUNS pour compte de l’appelant ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Par décision du 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 lui refusant la reconnaissance du statut d’apatride ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1