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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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46810C.pdf
Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2020, prise sur recours gracieux ;En date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45047C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2020 par Maître Virginie BROUNS pour compte de l’appelant ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43360.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Par décision du 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25565.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 lui refusant la reconnaissance du statut d’apatride ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1