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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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52178C.pdf
demande de regroupement familial dans le chef de ses frères, (B), né leà ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52131C.pdf
à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., de Madame (A2), née leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane et de Monsieur (A3), né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant tous les deux àPar courrier de son mandataire du 20 avril 2022, réceptionné par le ministre le 25 avril 2022, Monsieur (A1) introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47887.pdf
Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leDemande de regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48873.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée par Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), demeurant à L-..., de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49993C.pdf
J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.La présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46613.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier de son mandataire du 11 novembre 2020, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46522.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersJ'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46512.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar courrier de son litismandataire du 12 février 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Madameainsi qu’à l’égard de ses frères mineursJ’accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous-rubrique qui m'est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47421C.pdf
République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant à L-recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Le 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Madame (B) le statut de réfugié ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023.insécurité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45295.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42063.pdf
Togo), de nationalité allemande, ainsi qu’au nom de Monsieur ..., né leEn date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit auprès de la commune de Parc Hosingen, en application de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33429.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 août 2012, telle que confirmée par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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46831.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane et de sa sœur ..., née lePar courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44016C.pdf
n° 41769 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44016C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), demeurant à L-..., de sa mère,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41769.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIrak), demeurant à ..., de sa mère, Madame ..., née letous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1