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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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50548.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grandducale, section criminalité organisée – police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50547.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grandducale, section criminalité organisée – police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50542.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grandducale, section criminalité organisée – police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Libye), de nationalité libyenne, de son épouse, Madame (B), née leGéorgie), de nationalité géorgienne, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte des enfants communs mineurs (C), né lede nationalité libyenne, ainsi que des enfants mineurs issus d’une précédente union de Madame (B), (G), né lede nationalité géorgienne, assignés à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50701.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Lors de l'introduction de votre demande de protection internationale en date du 19 octobre 2022, vous ne vous rappelez plus le jour, ni le mois de votre date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53721.pdf
tous de nationalité macédonienne, demeurant tous ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de vos demandes de protection internationaleEn cas de retour en Macédoine du Nord, vous craindriez surtout pour le futur de vos enfants alors que vous n'y auriez pas de travail, pas de soutien et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50941.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50941 du rôle et déposée le 16 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53635.pdf
Colombie), tous de nationalité colombienne et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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49546.pdf
à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Madame (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous signalez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire, originaire de ... et que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50692.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53252.pdf
de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demandes de protection internationale en Islande en date du 7 août 2021 et en Suisse en date du 28 novembre 2022.points a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à partir du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49478.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 novembre 2021 et votre rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, Monsieur, des 19 août et 22 septembre 2022, et le vôtre, Madame, du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53195.pdf
Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50603.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleVos camarades de classe vous auraient par conséquent qualifié de «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50409.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49437.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Monsieur, lors de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53414.pdf
rdonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l2024, deux aux Pays-Bas en dates des 4 juin 2016 et 8 novembre 2024, une en France en date du 23 février 2017 et une en Belgique en date du 12 mars 2025.En date du 7 juillet 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53352.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53352 du rôle et déposée le 13 août 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53249.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, accompagnée de ses deux enfants mineurs (B), né letous deux de nationalité guinéenne, actuellement assignés ensemble à la maison retour sise à L-Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’intéressée fut convoquée pour le 15 janvier 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50353.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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