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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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52998.pdf
Nigéria), être de nationalité indonésienne et demeurant actuellement à L-Il ressort de votre dossier administratif qu'en date du 24 décembre 2024, vous avez déposé une demande de visa touristique auprès de l'ambassade des Pays-Bas àà destination de la Suisse, avec une escale à Singapour, avant de poursuivre votre voyage vers le Luxembourg, où vous mentionnez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52765C.pdf
par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant le jugement du 31 janvier 2025, déclara justifié le recours en réformation introduit par Monsieur (A1), né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-..., contre l’ordre de quitter le territoire prononcé à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52478C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 48919 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52955.pdf
Il ressort de votre dossier administratif et plus précisément du rapport du Service de Police Judiciaire effectué le jour de l'introduction de votre demande de protection internationale que vous avez été enregistrée en Allemagne, pays dans lequel vous êtes entrée le 8 mars 2022.De plus, dans le cadre d'un mariage forcé, votre cousin risquerait de vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52651C.pdf
le ... à ..., tous les deux de nationalité pakistanaise et demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 mars 2025 (n° 48762 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51997.pdf
dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Dans ce contexte, vous rapportez que durant votre scolarité, vos professeurs de primaire vous auraient interdit de parler kurde alors qu'il se serait agi de la seule langue que vous connaissiez.Vos tentatives de plaintes, que ce soit auprès du directeur de l'établissement scolaire ou auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51997a.pdf
dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Le 15 octobre 2024, votre demande de protection internationale a été clôturée provisoirement conformément à l'article 23 (2) de la Loi de 2015 car vous n'aviez pas renouvelé votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 9 août 2024 et vous n'aviez pas répondu à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49671.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak), et de son épouse, Madame (B), née leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52811+52813.pdf
Turquie), de nationalité turque, actuellement assignée à résidence la maison retour sise à L-Turquie), accompagnée de ses deux enfants mineurs (C), née leTurquie),tous de nationalité turque et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-dispositions de l'article 20(5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et duIl convient de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52510C.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant à L-internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50104.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52689.pdf
Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51393C.pdf
demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Vous ajoutez que vous craignez des représailles de la part des Taliban compte tenu du fait que vous auriez participé de manière indirecte à des affrontements entre les habitants de votre quartier et les Taliban avant leur prise de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52188C.pdf
Les déclarations de Monsieur (A5) sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né leÀ l'appui de votre demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51851C.pdf
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement ...Vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie hazara, de confessionVous relatez que deux de vos sœurs vivraient toujours en Afghanistan à ..., mais que vos parents ainsi que le reste de votre fratrie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49375.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52106.pdf
A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 29 novembre 2024 auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52025.pdf
épouse Madame (B), déclarant être née le ... à ... (Turquie), agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, (C), née le ... à ... (Turquie), (D), née le ... à ... (Turquie), (E), née le ... à ..., (F), née le ... à ..., déclarant tous être de nationalité turque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52018.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50002.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Venezuela), et de son épouse, Madame (B), née lede la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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