Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 août 2014 portant refus de dispenser Madame ... de participer à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée dans le cadre de sa demande de naturalisation ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1