Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 20 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 février 2024 informant les parties de la rupture du délibéré et de la fixation de l’affaire à l’audience

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreF), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2022 par Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à F-... (France), ..., dirigée contre une décision du directeur de l’

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2022 (n° 45413 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numérodu rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître

rente payée par Monsieur ... à son ex-épouse et renvoya le dossier au bureau d’imposition pour prosécution de cause, rejeta le recours numéro 41443 du rôle pour le surplus, retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation et fit masse des frais en les imposant à hauteur de 20 % à l’Etat et à hauteur de 80 % à Monsieur ...

Vu le requête inscrite sous le numéro 41444, du rôle et déposée le 17 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg SARL, préqualifiée, représenté par Maître Jean-Pierre Winandy, préqualifié, au nom de Monsieur ..., demeurent à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Lionel Bonifazzi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant

lesdites déclarations sur différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats de scolarité de leur fille, tout en précisant que « me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou

qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, le crédit d'impôt monoparental est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de 1.920 euros ou le montant mensuel de 160 euros;Considérant qu'il peut valablement être présumé que, lorsque le père de l'

administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation introduit par Monsieur ... ..., huissier de justice, demeurant professionnellement à L-différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats

annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;Les employeurs de Monsieur ... interjetèrent appel contre ce jugement le 28 août 2009.Dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu visant l’année 2010, Monsieur ... demanda à ce que la somme précitée lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe 26 août 1993, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 1991 portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2003 (n° du rôle C 10845) rejetant comme non fondée la réclamation de Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant

de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 26 février 1998 à leur encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3;de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », lors du calcul de la part de l'impôt sur le revenu luxembourgeois applicable aux revenus indigènes de son ménage pour tenir compte de l’exonération de l’

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le courrier de Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 2 octobre 2002 informant le tribunal de sa constitution d’avocat pour Monsieur ...;un bulletin de l’impôt sur le revenu des

ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVLe bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes émit le 15 juillet 1999 deux bulletins de l’impôt sur le revenu, le premier portant sur l’année 1997 et le deuxième sur l’année 1998, adressés à Monsieur ...Contre les deux bulletins précités