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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
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27612C.pdf
décision de non-promotion en classe de 1ière prise à son encontre et refusant de lui remettre une copie corrigée de l’examen d’ajournement et du travail de vacances, ainsi qu’une copie de la décision du conseil de classe relative au redoublement ;Après avoir obtenu une prise de position du directeur, la ministre par un courrier du 23 novembre 2009, répondit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1