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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Candidature
- Classement
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Nomination
- Promotion
- Traitement
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Santé publique
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10889.pdf
GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle se dégageant d’un courrier du 17 juin 1998, notifié à d’autres personnes se trouvant dans la même situation de droit et de fait qu’elle, portant rejet de leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10893.pdf
KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10908.pdf
BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1