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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 7 octobre 1999 concernant sa demande de reclassement du 28 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1