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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Candidature
- Classement
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Nomination
- Promotion
- Traitement
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Santé publique
-
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 1er juillet 2016 lui refusant la participation à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4