Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg et immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 juin 2015, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires communaux ;Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I