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36360C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg et immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 juin 2015, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires communaux ;Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34368.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I