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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Autorisations d'établissements
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Santé publique
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35366C.pdf
de la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du même ministre des 21 mars et 25 avril 2013 ;En effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33183.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011:Par courrier du 19 avril 2013, la société ..... envoya au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2