Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du même ministre des 21 mars et 25 avril 2013 ;En effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, la poursuite de la profession de conseil économique que vous sollicitez est soumise, plus particulièrement, aux exigences de qualification suivantes, prescrites à l'article 24 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011:Par courrier du 19 avril 2013, la société ..... envoya au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2