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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    personnels ainsi qu’au nom de leurs enfants mineursSelon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;Conformément à l’article 7 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3