Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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10 résultat(s) trouvé(s)
  1. rdonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l2024, deux aux Pays-Bas en dates des 4 juin 2016 et 8 novembre 2024, une en France en date du 23 février 2017 et une en Belgique en date du 12 mars 2025.En date du 7 juillet 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 53352 du rôle et déposée le 13 août 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Guinée) et être de nationalité guinéenne, accompagnée de ses deux enfants mineurs (B), né letous deux de nationalité guinéenne, actuellement assignés ensemble à la maison retour sise à L-Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’intéressée fut convoquée pour le 15 janvier 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Il ressort de votre dossier que vous avez introduit des premières demandes de protection internationale le 13 juin 2018, qui ont été refusées par décision ministérielle du 7 août 2019.Vous auriez de plus eu des problèmes suite à une affaire concernant un policier nomméDe plus, vous faites part d'une agression physique que vous auriez subie en 2010 de la part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-que sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 25 janvier 2024 au sens de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Cameroun) et être de nationalité camerounaise, connu sous différents alias,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Géorgie), de nationalité azerbaïdjanaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,...a, née lede quitter l’Azerbaïdjan parce que vous auriez soutenu le parti d’opposition tandis que votre épouse serait journaliste mais aurait été empêchée d’écrire « librement ».Il résulte de vos déclarations auprès de l’agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC