Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
12 résultat(s) trouvé(s)
  1. Turquie), être de nationalité turque et demeurant à L-l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Malte), tous de nationalité nigériane, tous connus sous différents alias et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit différentes demandes de protection internationale, à savoir, une à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. Nigeria), de nationalité nigérienne et de demeurant à L-réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleau Nigéria, être de nationalité nigériane, d'ethnie Yoruba, de confession chrétienne catholique et avoir dernièrement vécu àEn cas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;de son père, de même qu’il a pu être découvert un compteen compagnie de sa soeur, (A) n’a pas réservé de suites.fins de pouvoir apprécier si ce dernier était à considérer comme étant un mineur accompagné ou non accompagné au sens de la Loi de 2015.de sa mère, de son père, ainsi que, tel que relevé ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. Guinée), et être de nationalité guinéenne, connu sous un autre alias, demeurant à L-Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Le 24 avril 2025, la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale a été refusée au fond et qu’elle fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tous de nationalité macédonienne, demeurant tous ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. Libye), de nationalité libyenne, de son épouse, Madame (B), née leGéorgie), de nationalité géorgienne, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte des enfants communs mineurs (C), né lede nationalité libyenne, ainsi que des enfants mineurs issus d’une précédente union de Madame (B), (G), né lede nationalité géorgienne, assignés à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tous de nationalité macédonienne, demeurant tous ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de vos demandes de protection internationaleEn cas de retour en Macédoine du Nord, vous craindriez surtout pour le futur de vos enfants alors que vous n'y auriez pas de travail, pas de soutien et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. Colombie), tous de nationalité colombienne et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. Gambie) et être de nationalité gambienne, demeurant à L-réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En l'absence de réponse, les autorités luxembourgeoises ont informé les autorités italiennes, en date du 26 février 2024, qu'elles considéraient ainsi votre prise en charge comme tacitement acceptée.Les délais de votre transfert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6