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- Urbanisme et aménagement du territoire
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26852C.pdf
en présence de l'association sans but lucratif ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 mai 2010, portant signification de cette requête d’appel à l'établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, représenté par son président, ainsi qu'à l'association
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25931.pdf
en présence de l’association sans but lucratif ..., en matière de remembrementVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 juillet 2009, portant signification dudit recours à l’établissement public Office National du Remembrement, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, représenté par son président
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2