Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par 1) Monsieur ... et Madame ..., et 2) l’association sans but lucratif «2) l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège associatif àVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 mars 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 40656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Fondation ..., établie et ayant son siège àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinformèrent le collège échevinal que leurs terrains se seraient « retrouvés intégrés dans un projet d’aménagement privé sans que leur avis et accord n’aient jamais été demandés », tout en réclamant la communication administrative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2