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38584C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37644.pdf
introduite par l’association sans but lucratif ..., par Monsieur ... et Madame ..., ainsi que par Monsieur ... et Madame ...,1) l’association sans but lucratif, ... a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Contre cette décision, l’association sans but lucratif ... a.s.b.l.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé