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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Remembrement
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13933.pdf
en présence de l’association sans but lucratif1. l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l., ayant son siège social à L-9368 Folkendange, Maison 1, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, préqualifié, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2