Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

Par délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de collaboration, ainsi qu’un contrat de bail relatif à l’Immeuble signé avec l’association sans but lucratif (AA) ASBL, ci-après désignée par « l’ASBL (AA) », « dans le cadre du projet de logements pour jeunes » à Munsbach.De prime abord, il importe de vous informer qu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en saPar