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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Logement
- Médias éléctroniques
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
-
Transports
- Implantation d'un panneau directionnel
- Permis de conduire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40948.pdf
Le 12 juin 2017, le Service des permis de conduire, adressa un « Courrier établi électroniquement sans signature » avec comme objet « votre demande de prorogation » à Madame ..., libellé comme suit :La photo transmise ne correspond pas aux critères suivants et nous vous prions de nous transmettre une nouvelle photo répondant à ces critères: une photo d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3