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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
-
Transports
- Implantation d'un panneau directionnel
- Permis de conduire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27096.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 27096 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 2010 par Maître Sandra Giacometti, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2