Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 12 juin 2017, le Service des permis de conduire, adressa un « Courrier établi électroniquement sans signature » avec comme objet « votre demande de prorogation » à Madame ..., libellé comme suit :La photo transmise ne correspond pas aux critères suivants et nous vous prions de nous transmettre une nouvelle photo répondant à ces critères: une photo d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Recours formé par l’association sans but lucratif ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 27096 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 2010 par Maître Sandra Giacometti, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2