Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...générale jusqu’au jour où le juge est amené à statuer, une exception réside cependant dans le cas de figure des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. statuer, une exception réside cependant dans le cas de figure des éléments de fait qui, à un moment donné, n’ont plus évolué ou ont cessé d’exister comme tels, de sorte à s’être cristallisés à un moment précis dans le passé et à appeler ainsi une analyse en droit, de bon sens, précisément à ce moment-là et non point auAinsi, il ne fait pas de sens, ni en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1