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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35568C.pdf
1. l’association sans but lucratif SYNDICATreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;1. l’association sans but lucratif SYNDICATreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;12.L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant son siège à L2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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14484.pdf
Requête formée par la société à responsabilité limitée ... en présence de l’association sans but lucratifreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’association sans but lucratif ... et à 25 autres consorts les mémoires en réponse respectifs déposés par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2