Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc auparavant l'état de grossesse de Madame ..., ils ne menaient pas de vie commune.Il est partant évident que le mariage entre votre mandant et Madame ... a été conclu dans l'unique but de procurer un droit de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. MELO, dénommés ci-après « les consorts SOARES MELO », sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses mandants, en déclarant que Monsieur SOARES MELO est un pasteur évangélique, détaché à Luxembourg par l’association religieuse « IgrejaUniversal do Reino de Deus », avec siège à Lisbonne, afin de permettre à l’association sans but

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2