Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HAILU SENBETA, Luxembourg 2) l’association sans but lucratif X., Luxembourg contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailet de l’association sans but lucratif .X, établie et ayant son siège social à LPar déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue

Le 3 janvier 2020, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la1 «

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.Le 20 novembre 2019, Monsieur (T) introduisit auprès du service compétent du

Vu l’information de Maître Frank Wies du 7 juin 2022, respectivement de Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard du même jour, suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Le 5 janvier 2022, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du

Le 5 janvier 2022, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Le 20 décembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

Le 14 novembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Le 26 novembre 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc auparavant l'état de grossesse de Madame ..., ils ne menaient pas de vie commune.Il est partant évident que le mariage entre votre mandant et Madame ... a été conclu dans l'unique but de procurer un droit de

mesure où les autorités en place auraient voulu lui nuire en ce qu’il aurait utilisé ses fonctions professionnelles pour aider les partis d’opposition, a présenté un récit dont la cohérence et la crédibilité ont valablement pu être mis en doute par le ministre de la Justice.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas

MELO, dénommés ci-après « les consorts SOARES MELO », sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses mandants, en déclarant que Monsieur SOARES MELO est un pasteur évangélique, détaché à Luxembourg par l’association religieuse « IgrejaUniversal do Reino de Deus », avec siège à Lisbonne, afin de permettre à l’association sans but

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 juin 2021.Le 26 juillet 2018, Monsieur Z introduisit auprès du service compétent du

Vu la communication de Maître Frank Wies du 31 décembre 2020 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 5 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le 26 juillet