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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35982C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2015 (n° 32202 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 décembre 2012 portant refus d’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour