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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40850.pdf
JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40850 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2018 par Monsieur ..., au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif ..., établie à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président, Monsieur ..., tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3