Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àdans le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.174.248, agissant par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4