Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. La Fondation (AB) introduisit, par courriers du 7 novembre 2016, de son mandataire de l’époque, une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du § 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l’invitant à déposer ses

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société anonyme (AA) SA à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. représentée par son gérant actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro BConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2